Vérification du respect des dispositions réglementaires propres à l’exercice d’une activité

Il s’agit de :

Déterminer les obligations propres aux activités de l’entreprise ou à celles qui sont envisagées,

Vérifier le respect de ces dispositions réglementaires spécifiques,

Établir des préconisations.

Elle peut porter sur des dispositions dans le secteur de l’immobilier, de l’assurance, de la sécurité, du transport routier, etc. : agréments, formations, couvertures d’assurance nécessaires, etc.

Il peut s’agir d’obligations dont le respect est contrôlé par des autorités, telles que la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de régulation des Activités ferroviaires et routières (ARAFER), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

NB : Les missions portant sur des obligations contrôlées par la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) font l’objet d’une fiche spécifique : cf. Vérification de la conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Recensement des obligations propres à un secteur d’activité ou à des activités spécifiques et définies par un texte légal ou réglementaire.

Établissement d’une cartographie des risques de non-respect des obligations.

Prise de connaissance des réclamations, litiges et rapports d’inspection.

Prise de connaissance des courriers et rapports émis, le cas échéant, par l’autorité de contrôle et de régulation.

Prise de connaissance de l’organisation et des procédures mises en place au sein de l’entité pour respecter ces textes.

Réalisation de tests d’efficacité au regard du respect des dispositions réglementaires.

Restitution orale et écrite auprès du client.