Vérification du respect des dispositions réglementaires propres à l’exercice d’une activité2020-05-11T17:25:48+00:00

Vérification du respect des dispositions réglementaires propres à l’exercice d’une activité

Objectifs

Fideco Ouest Expert - commissairiat aux comptes, conseils aux entreprises ile de france, hauts de seine 75, 92

Il s’agit de :

Icon Croix Fideco OuestDéterminer les obligations propres aux activités de l’entreprise ou à celles qui sont envisagées,

Icon Croix Fideco OuestVérifier le respect de ces dispositions réglementaires spécifiques,

Icon Croix Fideco OuestÉtablir des préconisations.

Elle peut porter sur des dispositions dans le secteur de l’immobilier, de l’assurance, de la sécurité, du transport routier, etc. : agréments, formations, couvertures d’assurance nécessaires, etc.

Il peut s’agir d’obligations dont le respect est contrôlé par des autorités, telles que la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de régulation des Activités ferroviaires et routières (ARAFER), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

NB : Les missions portant sur des obligations contrôlées par la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) font l’objet d’une fiche spécifique : cf. Vérification de la conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

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‘‘L’humain est au coeur de notre engagement.’’

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En pratique

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Une société de conseil en investissement financier souhaite communiquer sur son site Internet – et donc auprès de ses clients- sur le fait qu’elle répond à toutes les obligations légales et réglementaires relatives à l’exercice de ses activités : inscription auprès de l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).


Bénéfices clients

Icon Grande Croix Fideco OuestSe prévaloir auprès des tiers de la conformité à des exigences spécifiques d’accès et d’exercice d’activités


Icon Grande Croix Fideco OuestPrévenir les risques d’amendes prononcées à l’issue d’un contrôle de l’autorité compétente


Icon Grande Croix Fideco OuestÉviter une atteinte à l’image du fait de la publication des sanctions administratives prononcées


Moyens mis en œuvre

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Icon Croix Fideco OuestRecensement des obligations propres à un secteur d’activité ou à des activités spécifiques et définies par un texte légal ou réglementaire.

Icon Croix Fideco OuestÉtablissement d’une cartographie des risques de non-respect des obligations.

Icon Croix Fideco OuestPrise de connaissance des réclamations, litiges et rapports d’inspection.

Icon Croix Fideco OuestPrise de connaissance des courriers et rapports émis, le cas échéant, par l’autorité de contrôle et de régulation.

Icon Croix Fideco OuestPrise de connaissance de l’organisation et des procédures mises en place au sein de l’entité pour respecter ces textes.

Icon Croix Fideco OuestRéalisation de tests d’efficacité au regard du respect des dispositions réglementaires.

Icon Croix Fideco OuestRestitution orale et écrite auprès du client.

Fideco Ouest Feuille Crayon
Portrait Herve Vanderbecq et Icon

Conclusions

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Icon Croix Fideco OuestAttestation sous forme positive de conformité aux dispositions légales ou réglementaires

Icon Croix Fideco OuestAssurance d’une cession-transmission réussie



Tarifs

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Forfait de 4 500 € HT ou au temps passé 250 € HT/heure

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