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Fideco Ouest, propose des missions de commissariat aux avantages particuliers, aux apports et à la transformation

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Les rôles d’un commissaire aux comptes sur 3 missions différentes :

1 – La mission d’un commissaire aux avantages particuliers 

Lorsqu’une société souhaite fournir des avantages dits “particuliers” à des actionnaires, elle doit faire appel aux services d’un commissaire aux avantages particuliers. Ces avantages peuvent être accordés lors de la création de l’entreprise, du développement de celle-ci ou de l’évolution de l’actionnariat. Un avantage particulier peut prendre une forme financière ou politique (voix prépondérante en assemblée). L’avantage particulier peut également consister en l’émission d’actions de préférence au profit de certains associés.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur l’évaluation des avantages particuliers, qui sera tenu à la disposition des associés, au siège social, trois jours avant la date de signature des statuts constitutifs, ou huit jours au moins avant la tenue de l’assemblée amenée à octroyer l’avantage.

Les services d’un commissaire aux avantages particuliers s’inscrivent dans le cadre d’une démarche de transparence vis-à-vis des actionnaires qui ne bénéficient pas de faveurs.

La loi Warsmann II du 22/03/2012 modifie le mode de nomination du commissaire aux avantages particuliers. Ce dernier n’est plus uniquement nommé par le président du Tribunal de Commerce, il peut également être désigné (à l’unanimité) par les fondateurs, les associés ou les actionnaires de l’entreprise concernée.

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2- La mission d’un commissaire aux apports 

Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes, “CAC”, qui exerce la mission d’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être le CAC de la société bénéficiaire de l’apport. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dès le premier apport en nature pour une SASU ou SAS. Les apports en nature contribuent à former le capital social de la société. 

La nomination d’un commissaire aux apports est facultative en EURL et SARL, à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30.000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.

Un apport en nature n’est pas une somme d’argent, Il peut prendre la forme d’un bien immobilier, de matériel informatique, d’un véhicule de fonction, d’une marque, d’un brevet d’invention, d’un fonds de commerce, ce sont des investissements corporels et incorporels.

Grâce à l’apport en nature, l’associé pourra bénéficier des actions de sa société. Leur nombre ainsi que leur valeur seront indiqués dans les statuts.

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3 – La mission d’un commissaire à la transformation 

Quand doit-on prendre un commissaire à la transformation d’une société ?

La transformation d’une société consiste en un changement de sa forme juridique après une décision collective des associés. 

La nomination d’un Commissaire à la transformation est obligatoire et consiste à vérifier la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les avantages particuliers. Il attestera dans son rapport que le montant des capitaux est au moins égal au capital social. Il validera pour l’acceptation du greffe la transformation proposée par les associés.

Le commissaire à la transformation peut également intervenir en cas de transformation d’une SARL en SAS avant une cession. Cette transformation permet aux sociétés de bénéficier du régime favorable des cessions d’actions et de réaliser des économies importantes. Le commissaire à la transformation vérifie et accompagne les associés durant toute l’opération, afin qu’un abus de droit ne soit pas commis.



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Contactez-nous au 06 69 05 77 76, par email à hv@fidecoouest.fr, pour tous renseignements ou via le formulaire de contact.

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