Le commissaire aux comptes atteste et audite l’entreprise officiellement
L’audit comptable et financier d’une entreprise, attesté officiellement par un expert-comptable, apporte une sécurité supplémentaire aux chefs d’entreprise concernant l’engagement de leur responsabilité, au regard du risque de mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.
L’expert-comptable audite l’entreprise en engageant sa responsabilité et en attestant officiellement son rapport. Cette attestation officielle a plus de valeur, face aux instances juridiques, qu’un prestataire dit “spécialisé”.
La mission légale du commissaire aux comptes
Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises, et autres structures publiques, reposent sur une obligation légale. Le commissaire aux comptes audite les comptes des organismes, pour le bon fonctionnement des échanges et la confiance entre les collaborateurs, le chef d’entreprise et l’état Français.
Une mission pilotée pour l’intérêt général de la société
Le commissaire aux comptes assure la responsabilité de la certification des comptes et son audit est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique.
Sa mission consiste notamment à :
- Vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels ;
- Avérer la concordance avec les comptes annuels et les informations financières fournies à l’assemblée générale ;
- Indiquer au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance ;
- Émettre des attestations à la demande de la société ;
- Anticiper les difficultés dans le cadre de la procédure d’alerte dans certaines entités.
Quelles sont les entreprises qui ont l’obligation de faire certifier leurs comptes ?
- Les grandes entreprises : grand compte et ETI
La Loi de sécurité financière (LSF) a renforcé les prérogatives des commissaires aux comptes sur le contrôle des sociétés cotées. Les commissaires aux comptes sont présents aux réunions du comité d’audit et des conseils d’administration, qui arrêtent les comptes annuels et semestriels. Leur audit des comptes permet de rassurer les investisseurs et d’être en conformité avec les règles fixées par l’Etat.
- Les petites et moyennes entreprises : TPE et PME
La norme s’adapte aux entreprises de moins de 50 salariés. Elle permet de répondre aux besoins spécifiques de contrôle externe des petites structures qui sont également concernées par la visibilité de leurs comptes. La loi PACTE pour les entreprises permet de réduire le temps consacré à l’audit en instaurant des mesures simplifiées, mais ne les exempte pas de cette procédure.
Le commissaire aux comptes, un accompagnement à long terme
Le commissaire aux comptes définit sa mission sur le long terme, il a une obligation de moyens et non de résultats, l’un de ses objectifs est de contribuer à la continuité de la société et à sa croissance. Son objectif est d’attester qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes. Il est donc nécessaire d’instaurer un dialogue régulier avec le dirigeant pour connaître les prévisions d’évolution de l’activité, l’état des finances et les flux de trésorerie.
L’audit de contrôle des commissaires aux comptes peut être décidé volontairement par le chef d’entreprise. L’audit apporte un avis objectif et permet d’attester juridiquement, sous la responsabilité du commissaire aux comptes, de la situation financière de l’entreprise. L’audit est ainsi une garantie juridique pour les tiers des chiffres communiqués par l’entreprise et peut faciliter certaines prises de décision stratégiques pour l’avenir.
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