Transformer sa SARL en SAS : du RSI à la Sécurité Sociale

Transformer sa SARL en SAS : du RSI à la Sécurité SocialeTout d’abord, si vous souhaitez modifier les statuts de votre entreprise, sachez que ni votre expert comptable ni votre juriste ne peuvent réaliser cette démarche sans l’aide d’un commissaire à la transformation : ce dernier doit établir un rapport à transmettre aux Greffes après avoir apprécié la valeur des biens composant l’actif social, évalué la situation financière et l’état de la trésorerie, tout en s’assurant que la continuité de la société n’est pas compromise.

Quels avantages ?

  1. Il s’agit de transformer une entreprise individuelle en nom propre ou à responsabilité limitée, afin d’établir une société qui aura une identité juridique distincte du propriétaire et donc une existence propre.
    Cette nouvelle structure pourra ainsi être valorisée et vendue alors qu’une entreprise individuelle est trop intuitu personae pour être aisément mise sur le marché.
  2. Une société anonyme (SA ou SAS) obtient un plafonnement dans les droits de de transmission aux héritiers.
  3. Le dirigeant ne dépend plus du RSI mais de la Sécurité Sociale en qualité de président et dirigeant assimilé salarié. Ceci signifie que s’il ne se rémunère pas, il ne recevra pas d’appel de charges, ce qui apporte une souplesse substantielle à la SAS ou SASU en cas de besoin.


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Quelles démarches ?

  1. La décision des associés pour la nomination du commissaire à la transformation doit être unanime.
  2. Une lettre de mission spécifique doit être établie et adressée à un commissaire à la transformation.
    Celle-ci doit reprendre l’objet de la mission, la liste des tâches à réaliser, les honoraires (exemple ici).
  3. Un projet du procès verbal de transformation doit être rédigé ainsi que les futurs statuts de la SAS.
  4. Des comptes datant de moins de 6 mois doivent être édités et une comptabilité détaillée au jour de la mission doit être remise au commissaire à la transformation.
  5. Un entretien avec le gérant ou l’entrepreneur individuel s’impose puis une lettre d’affirmation sera établie (exemple ici).
  6. Le commissaire à la transformation peut alors remplir sa mission qui consiste à rédiger un rapport (exemple ici) que le client ou son conseil juridique déposera aux Greffes.

Quels coûts ?

  1. Frais administratifs
    – Formaliste : prévoir un maximum de 1500 euro
    – Provision pour la transformation : 900 euros (rédaction, annonce légale et frais de greffe)
  2. Répertoire des Métiers (si votre société en dépend)
    – Frais de répertoire : 150 euros
    – Enregistrement au SIE : 375 euros
  3. Votre expert-comptable
    – Prévoir entre 600 et 1000 euros ht, selon votre prestataire (convocation à l’assemblée générale extraordinaire, établissement des nouveaux statuts et gestion du dossier)
  4. Commissaire à la transformation
    Les honoraires dépendent de l’entreprise à transformer. Contactez-moi pour recevoir une estimation.

Contactez nous au 06 69 05 77 76, par email à hv@fidecoouest.fr, pour tous renseignements ou via le formulaire de contact

By |2020-04-22T09:15:14+00:00dimanche 18 juin 2017|Categories: Actualités|Tags: , , , , |0 Comments